Conditions de vente

Objet

Son-Vidéo.com est un site appartenant à la société Son Vidéo Distribution, SARL au capital de 153 000 euros, dont le siège social se situe :
314, rue du professeur Paul Milliez - ZA des nations
94506 Champigny-sur-Marne Cedex - France
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Son Vidéo Distribution et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg et DOM TOM (à l'exclusion des délais de livraison éventuels pour celle-ci).

Produits

Les produits commercialisés par Son-Vidéo.com sont des produits à usage de loisir et non professionnel.
Le client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité de Son-Vidéo.com ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente. Tous les produits proposés par Son-Vidéo.com à ses clients sont en principe disponibles dans nos stocks ou chez le fabricant. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, Son-Vidéo.com proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser. Si toutefois l'article proposé en remplacement ne correspondait pas à vos attentes nous nous engageons à reprendre votre article sans frais dans les 15 jours à compter de la réception.

Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par Son-vidéo.com s'entendent en euros, éco-participation comprise (cf. ci-dessous), T.V.A. à 20 % comprise et hors frais de livraison, sauf stipulation contraire. Les prix de comparaison intitulés "lancé à" correspondent à un prix de référence pratiqué par notre société lors du lancement du produit sur le marché et vendu sur facture à ce prix de référence.

Éco-participation

Depuis le 15 novembre 2006 la réglementation relative aux Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) a été mise en place en France, dans le cadre d'une Directive Européenne. Des Éco-organismes, agréés par l'État, prennent en charge l'organisation du traitement et du recyclage de vos anciens appareils.

Quelles sont les implications pour le consommateur ?

  • La création d'une éco-participation, sur tout appareil neuf commercialisé en France à dater du 15 novembre 2006 ;
  • La reprise gratuite de votre ancien appareil (à raison d'un appareil repris pour un appareil équivalent acheté) déposé à notre centre logistique de Champigny-sur-Marne.

L'éco-participation en détail
Son montant dépend de chaque appareil. Il varie de quelques centimes à 13 € et est indiqué sur votre facture. Cette taxe est collectée par un éco-organisme agréé par l'État qui financera les entreprises et collectivités territoriales en charge des opérations de logistique, de traitement et de recyclage des DEEE. Vous pouvez consulter le barème des éco-participations sur le site Eco-systèmes.

Rémunération pour copie privée

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d'une oeuvre est subordonnée à l'autorisation préalable de l'auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs). La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d'exceptions dont l'exception dite «de copie privée» qui accorde à l'acquéreur d'une oeuvre la faculté de la copier sur un support d'enregistrement pour son usage personnel. La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants de supports d'enregistrement vierges. La rémunération pour copie privée contribue au dynamisme culturel et au développement de l'activité créatrice en France; 25% des montants perçus au titre de la rémunération sont dédiés à des actions d'intérêt culturel.
Pour en savoir plus, téléchargez la notice officielle (pdf) ou consultez le site Internet copiefrance.fr.

A noter que certains usages professionnels sont exonérés ou peuvent bénéficier d'un remboursement. Cliquez ici pour en savoir plus.

FIA-NET

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et Son-Vidéo.com sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

Paiement

Le règlement des produits pour les commandes en provenance de la France métropolitaine est payable avant expédition :

  • Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants, en ligne : CB, VISA, Eurocard, Mastercard, American Express, dans la limite de 5000 €. Au delà, le paiement se fera par virement ;
  • Par carte Aurore Cetelem ;
  • Avec votre compte PayPal ;
  • Par virement bancaire ;
  • Avec financement Cetelem Presto. Payez en plusieurs mensualités : 5, 10 ou 20 fois. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ;
  • Par carte cadeau Son-Vidéo.com ;
  • Par chèque cadeau de notre partenaire Tir Groupé ;
  • Par chèque cadeau de notre partenaire Le Bon Kado.

Les moyens suivants peuvent être utilisés pour effectuer le paiement par carte bancaire :

  • En ligne au moyen du site de transaction par carte bancaire de la banque CIC ;
  • Par téléphone avec notre Service Clientèle joignable au 0 826 960 290 (Service 0,18 € / min + prix appel).

Les virements doivent être envoyés avec le numéro de commande en commentaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective par Son-Vidéo.com et les articles réservés que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord de paiement, soit lorsque les virements auront effectivement été encaissés. En cas de refus des dits centres bancaires ou de crédit la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail, téléphone ou courrier.

Un acompte sera demandé pour l'achat d'une lampe de vidéoprojecteur ou d'une toile sur-mesure.

Conformément à l'article L 441-6 c du code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.
En vertu de la loi n°92-1442, il sera appliqué au prorata temporis des agios au taux de 18 % l'an à tout dépassement de l'échéance fixée.

Livraison

Son-Vidéo.com s'engage à respecter une date limite de livraison du ou des produits et met à votre disposition à titre indicatif, un délai de livraison moyen. Jusqu'à expédition effective du ou des produit, le client peut à tout moment exercer son droit de rétractation et réclamer le remboursement des sommes engagées. La livraison s'effectue par les transporteurs de Son-Vidéo.com en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Corse, DOM TOM, CEE et Suisse. Son-Vidéo.com se réserve le droit d'adresser une cotation de frais de port pour toute commande hors gabarit ou à destination d'un pays hors France, Belgique ou Luxembourg. Elle s'effectue à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé. Les livraisons s'entendent toujours livraison au rez-de-chaussée devant le domicile. Les livraisons en étage font l'objet d'une facturation à part sur demande explicite. La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client après réception des autorisations des centres de paiement.
Les livraisons à destination des pays hors UE et Dom-Tom sont soumis à une taxation locale pouvant donner lieu au règlement de droits et taxes d'importation. Ces droits et taxes d'importation ne sont pas inclus dans nos tarifs.

À la réception des colis, vous devez impérativement :

  • vérifier le contenu et la conformité de/des références commandées,
  • vérifier le bon état général de/des produits et pas uniquement de l'emballage.

En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer une mention claire et précise des dégâts sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature.
Il est impératif de préciser le produit concerné ainsi que l'emplacement de la dégradation sur le produit.

Par exemple :

  1. « Choc sur un des angles de l'enceinte » pour une enceinte ;
  2. « Vitre cassée » pour un meuble ;
  3. « Dalle fendue » ou «dalle cassée» pour un écran plat ;
  4. « Bras cassé » pour une platine vinyle ;
  5. « Choc sur le carter » pour un écran de projection ;
  6. « Choc sur le capot » pour un amplificateur.

Émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée. Le client devra envoyer tous ces éléments au transporteur chargé de cette livraison et joindre une copie à Son Vidéo Distribution également. Et, dans le cas, où le chauffeur refuserait d'attendre la vérification de la marchandise, merci de noter la phrase suivante sur le bon de livraison du transporteur : le chauffeur ayant refusé d'attendre la vérification de la marchandise, nous prenons toutes réserves quant à l'état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus.

Attention :
La mention « sous réserve de déballage » n'est pas valable et non reconnue comme telle.
Toutes livraisons acceptées sans réserves sont considérées comme reçues en bon état de livraison.
Dans ce cas aucune réclamation ne sera  possible auprès du transporteur ou de Son Vidéo distribution. En cas d'absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de passage. Dés lors, vous pourrez contacter directement la société de transport afin de fixer une nouvelle date de présentation de/ des colis. Si la livraison s'effectue à un voisin ou au gardien, à la demande du client, l'absence de réserves est sous la responsabilité du client.

Dans le cas de la livraison par COLISSIMO (la Poste), en cas d'absence  le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de Passage. Au bout de la seconde présentation, il vous sera mis à disposition dans le Bureau de Poste le plus proche. Dés lors vous disposez d'un délai de 15 jours pour le retrait de votre colis au bureau de poste.

Les informations permettant de notifier et prendre rendez-vous avec le destinataire (email et numéro de téléphone portable) seront fournies par le client dans le cadre des échanges informatiques. Il est rappelé que l'exhaustivité de données de contact du destinataire (email et sms) est indispensable pour assurer la prestation de notification et/ou le cas échéant, prise de rendez-vous. La Poste n'est pas responsable des conséquences de toute nature résultant d'informations incomplètes ou erronées.

Garantie

Pour la mise en œuvre des garanties nous conseillons fortement à nos clients de conserver les emballages d'origines pendant la durée de leur garantie.

1. Garantie légale

Tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil¹). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil²).
Nota : en cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai".
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Sont également assimilés aux défauts de conformité ceux qui résultent de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation du bien si le contrat l'a prévu (C. consom., art. L. 211-4³).
Pour être conforme au contrat, le bien doit (C. consom. art. L. 211-5) :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (C. consom. art. L. 211-12).

Lorsque le défaut caché a été prouvé, en premier lieu le consommateur doit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois le vendeur pourra lui-même décider de l'une des deux solutions en cas de disproportion manifeste du coût de la solution choisie par le consommateur.

2. Garantie contractuelle

Tous les produits bénéficient de la garantie fabricant généralement d'un an pièce et main d'œuvre.
Les produits vendus par Son-Vidéo.com dont le prix unitaire est supérieur à 140 € TTC bénéficient d'une garantie contractuelle de 2 ans (incluant la garantie du fabricant) à l'exclusion des accessoires audio et vidéo (télécommandes, lampes de videoprojecteurs...), des produits nomades (lecteurs MP3, GPS, lecteurs DVD portables). Pour en savoir plus, téléchargez les Conditions générales (format .pdf : téléchargez Acrobat Reader sur le site Adobe).

Dans tous les cas, Son-Vidéo.com ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie ou de dommage dû au transport.

3. Extension de garantie payante

L'acheteur peut bénéficier d'une extension de garantie à 5 ans moyennant une somme forfaitaire. Le prix de l'extension de garantie dépend directement du type de produit et de sa valeur. Les conditions des extensions de garantie mises en place par notre partenaire BLANC BRUN ASSURANCE CONSEIL sont spécifiques. Pour en savoir plus, téléchargez les Conditions générales (format .pdf : téléchargez Acrobat Reader sur le site Adobe).

4. Assurance produits Nomades

Dommage accidentel :
Est pris en charge le coût TTC de la réparation (pièces, main d'oeuvre) autorisée par l'Assureur. Lorsque le coût TTC de la réparation dépasse la Valeur de remplacement, l'Appareil garanti sera échangé par un Appareil de remplacement disponible sur le site www.son-video.com, dans la limite de la Valeur de remplacement.
Vol caractérisé :
L'Appareil garanti sera échangé par un Appareil de remplacement disponible sur le site www.son-video.com, dans la limite de la Valeur de remplacement.
Limite de garantie :
Une seule réparation ou remplacement par adhésion et par période annuelle de garantie.
Pour en savoir plus, téléchargez la Notice d'Information (format .pdf : téléchargez Acrobat Reader sur le site Adobe).

Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 14 jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement (Son-Vidéo.com étend ce délai à 15 jours). En cas d'exercice du droit de rétractation, Son-Vidéo.com sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'enregistrement de l'annulation de la commande ou au plus tard dans les 10 jours qui suivent la réception de votre commande en retour dans nos services. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de transport pour le retour restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel. Consultez le montant des frais de transport par Colissimo.
Pour des raisons de sécurité due à la nature même du produit (volume ou valeur), un produit initialement envoyé par un transporteur devra faire l'objet d'un retour par un transporteur proposant une prestation équivalente. Consultez le montant des frais de transport par Fedex.
Cette demande de retour peut être faite soit par Internet via votre suivi de commande dans la rubrique «mes retours», soit par téléphone via le service de rappel automatique. Les produits exclus du droit de rétractation sont les produits dit "sur-mesure" ou les pièces détachées qui ne sont ni échangeables ni remboursables (câble monté, toile au mètre, lampe de vidéoprojecteur, etc.).
Dans le cas de moyens supplémentaires demandés par le client pour la livraison, Son-Vidéo.com remboursera une livraison au tarif standard.
Comme la loi l'autorise, Son-Vidéo.com se réserve le droit d'appliquer une décote si l'article en retour a été utilisé au delà d'une utilisation normale d'essai de la marchandise.

Réserve de propriété

Son-Vidéo.com conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu'ils lui ont été livrés.

Responsabilité

Son-Vidéo.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un dysfonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Son-Vidéo.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Identification du client

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Son-Vidéo.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Son-Vidéo.com en envoyant une demande à l'adresse suivante, en indiquant son nom, son adresse, son numéro de client et son adresse email :

Son Vidéo Distribution
314, rue Milliez
94506 Champigny sur Marne Cedex - France

1. Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

2. Art. 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3. Art. L. 211-4 C. consom. : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.