Son-Vidéo.com est un site appartenant à la société Son Vidéo Distribution, SAS au capital de 153 000 euros, dont le siège social se situe :
309 avenue du Général de Gaulle
94500 Champigny-sur-Marne - France
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Son Vidéo Distribution et son client professionnel, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg et DOM TOM (à l'exclusion des délais de livraison éventuels pour celle-ci).
Le client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité de Son-Vidéo.com ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente. Tous les produits proposés par Son-Vidéo.com à ses clients sont en principe disponibles dans nos stocks ou chez le fabricant. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, Son-Vidéo.com proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser. Si toutefois l'article proposé en remplacement ne correspondait pas à vos attentes nous nous engageons à reprendre votre article sans frais dans les 15 jours à compter de la réception.
Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par Son-vidéo.com s'entendent en euros, éco-participation comprise (cf. ci-dessous), T.V.A. à 20 % comprise et hors frais de livraison, sauf stipulation contraire. Les prix de comparaison intitulés " lancé à " correspondent à un prix de référence pratiqué par notre société lors du lancement du produit sur le marché et vendu sur facture à ce prix de référence.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par Son-Vidéo.com, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l’émission d’un devis et/ou lors de la validation de la commande (une commande étant réputée validée à réception complète du paiement).
Depuis le 15 novembre 2006 la réglementation relative aux Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) a été mise en place en France, dans le cadre d'une Directive Européenne. Des Éco-organismes, agréés par l'État, prennent en charge l'organisation du traitement et du recyclage de vos anciens appareils.
Quelles sont les implications pour le consommateur ?
L'éco-participation en détail
Son montant dépend de chaque appareil. Il varie de quelques centimes à 15 € et est indiqué sur votre facture. Cette taxe est collectée par un éco-organisme agréé par l'état qui financera les entreprises et collectivités territoriales en charge des opérations de logistique, de traitement et de recyclage des DEEE. Vous pouvez consulter le barème des éco-participations sur le site Eco-systèmes.
Son-Vidéo.com est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR002237. Ce numéro garantit que Son-Vidéo.com, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d'une oeuvre est subordonnée à l'autorisation préalable de l'auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs). La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d'exceptions dont l'exception dite «de copie privée» qui accorde à l'acquéreur d'une oeuvre la faculté de la copier sur un support d'enregistrement pour son usage personnel. La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants de supports d'enregistrement vierges. La rémunération pour copie privée contribue au dynamisme culturel et au développement de l'activité créatrice en France; 25 % des montants perçus au titre de la rémunération sont dédiés à des actions d'intérêt culturel.
Pour en savoir plus, téléchargez la notice officielle (pdf) ou consultez le site Internet copiefrance.fr.
A noter que certains usages professionnels sont exonérés ou peuvent bénéficier d'un remboursement. Cliquez ici pour en savoir plus.
Dans le cadre du fonctionnement habituel du site Son-Vidéo.com, nous sommes amenés à stocker des informations nécessaires à notre relation commerciale avec le client. Ces informations sont décrites exhaustivement ici : nous n'enregistrons pas d'information à votre insu. Afin de permettre une commande et un suivi efficace, nous stockons en base de données les informations suivantes :
En effet, ces données sont nécessaires pour :
Son-Vidéo.com stocke ces données uniquement sur des serveurs achetés ou loués par ses soins. Ces serveurs sont hébergés auprès de nos partenaires d'hébergement, Alterway (France), Gandi (France) et Amazon Web Services (Zone de Francfort, Allemagne). Aucune donnée n'est stockée hors de l'Union Européenne.
Les données d'activité du compte (achats, devis, factures, transports) sont conservées pendant 10 ans révolus après la survenue de l'évènement.
Cette durée est requise par la loi française qui demande de conserver pendant 10 ans, à titre probatoire, les éléments liés à la facturation (article L. 123-22 alinéa 2 du code de commerce).
Ces données ne sont vendues à aucun prestataire externe.
Ces données peuvent occasionnellement être envoyées, uniquement pour un traitement demandé en temps réel par Son-Vidéo, à deux partenaires : Sendy et FIA-NET.
Sendy Hosting (société Accompan.E) est sous-traitant pour l'envoi de newsletters aux personnes ayant accepté ces envois. Les emails envoyés contiennent un lien de désabonnement, la liste des abonnés étant géré sur le logiciel en mode SAAS fourni par Sendy Hosting.
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En savoir plus sur la gestion de vos données par Oneytrust et vos droits.
Conformément à la loi « informatique et liberté » N° 78·17 du 16 janvier 1978, ainsi qu'au règlement Européen sur la Protection des Données à caractère personnel 2016/679 du 26 Avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de vos données personnelles. Vous avez en outre la possibilité à tout moment de retirer votre consentement à la conservation de vos données personnelles.
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Nous répondrons à votre demande dans le délai fixé par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
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La livraison des produits commandés par les clients consommateurs est conditionnée au paiement du prix des produits. Le règlement des produits pour les commandes en provenance de la France métropolitaine est payable avant expédition :
Les moyens suivants peuvent être utilisés pour effectuer le paiement par carte bancaire :
Les virements doivent être envoyés avec le numéro de commande en commentaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective par Son-Vidéo.com et les articles réservés que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord de paiement, soit lorsque les virements auront effectivement été encaissés. En cas de refus des dits centres bancaires ou de crédit la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail, téléphone ou courrier.
Un étude d’encours pourra être faite à partir de 3000 € HT de commande mensuelle sur une période de 3 mois consécutifs. Cette étude n’est pas automatique et devra être demandée par le Client. En cas d’acceptation d’encours, le règlement des factures est à 30 jours date de facture. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. En cas de dépassement d’encours ou de retard de paiement, l’intégralité des sommes dues pourra être réclamée, quel que soit la date d’émission des factures en attente de règlement.
Si le client ne présente pas de garanties financières suffisantes et qu’il refuse le paiement comptant, Son-Video.com pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passées et la (leur) livraison(s) sans qu’il ne puisse être retenu un refus de vente injustifié par le client envers Son-Vidéo.com.
Toute première commande d’un nouveau client devra être accompagnée de l’envoi d’un Kbis de moins de 3 mois, afin d’effectuer l’ouverture de compte.
Son-Vidéo.com s'engage à respecter une date limite de livraison du ou des produits et met à votre disposition à titre indicatif, un délai de livraison moyen. Jusqu'à expédition effective du ou des produit, le client peut à tout moment exercer son droit de rétractation et réclamer le remboursement des sommes engagées. La livraison s'effectue par les transporteurs de Son-Vidéo.com en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Corse, DOM TOM, CEE et Suisse. Son-Vidéo.com se réserve le droit d'adresser une cotation de frais de port pour toute commande hors gabarit ou à destination d'un pays hors France, Belgique ou Luxembourg. Elle s'effectue à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé. Les livraisons s'entendent toujours livraison au rez-de-chaussée devant le domicile. Les livraisons en étage font l'objet d'une facturation à part sur demande explicite. La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client après réception des autorisations des centres de paiement.
Les livraisons à destination des pays hors UE et Dom-Tom sont soumis à une taxation locale pouvant donner lieu au règlement de droits et taxes d'importation. Ces droits et taxes d'importation ne sont pas inclus dans nos tarifs.
À la réception des colis, vous devez impérativement :
En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer une mention claire et précise des dégâts sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature.
Il est impératif de préciser le produit concerné ainsi que l'emplacement de la dégradation sur le produit.
Par exemple :
Émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée. Le client devra envoyer tous ces éléments au transporteur chargé de cette livraison et joindre une copie à Son Vidéo Distribution également.
Attention :
La mention « sous réserve de déballage » n'est pas valable et non reconnue comme telle.
Toutes livraisons acceptées sans réserves sont considérées comme reçues en bon état de livraison.
Dans ce cas aucune réclamation ne sera possible auprès du transporteur ou de Son Vidéo distribution. En cas d'absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de passage. Dés lors, vous pourrez contacter directement la société de transport afin de fixer une nouvelle date de présentation de/ des colis. Si la livraison s'effectue à un voisin ou au gardien, à la demande du client, l'absence de réserves est sous la responsabilité du client.
Dans le cas de la livraison par COLISSIMO (la Poste), en cas d'absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de Passage. Au bout de la seconde présentation, il vous sera mis à disposition dans le Bureau de Poste le plus proche. Dés lors vous disposez d'un délai de 15 jours pour le retrait de votre colis au bureau de poste.
Les informations permettant de notifier et prendre rendez-vous avec le destinataire (email et numéro de téléphone portable) seront fournies par le client dans le cadre des échanges informatiques. Il est rappelé que l'exhaustivité de données de contact du destinataire (email et sms) est indispensable pour assurer la prestation de notification et/ou le cas échéant, prise de rendez-vous. La Poste n'est pas responsable des conséquences de toute nature résultant d'informations incomplètes ou erronées.
Pour la mise en œuvre des garanties nous conseillons fortement à nos clients de conserver les emballages d'origines pendant la durée de leur garantie dans un souci de transport de marchandise nécessaire à un envoi en station technique ou station de réparation.
Tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.).
Nota : en cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai".
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Sont également assimilés aux défauts de conformité ceux qui résultent de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation du bien si le contrat l'a prévu (C. consom., art. L. 217-4³ : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité).
Pour être conforme au contrat, le bien doit (C. consom. art. L. 217-5) :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, Son Vidéo Distribution reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (C. consom. art. L. 217-12).
Lorsque le défaut caché a été prouvé, en premier lieu le consommateur doit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois le vendeur pourra lui-même décider de l'une des deux solutions en cas de disproportion manifeste du coût de la solution choisie par le consommateur.
La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
En application de l'article 1644 du Code civil, le client a le choix, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix des produits concernés.
De la même façon, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le client a, conformément aux dispositions de l'article L.217-7 du Code de la consommation, le choix entre la réparation ou le remplacement du produit concerné.
Tous les produits bénéficient de la garantie fabricant généralement d'un an pièce et main d'œuvre.
Les produits vendus par Son-Vidéo.com dont le prix unitaire est supérieur à 140 € TTC bénéficient d'une garantie contractuelle de 2 ans (incluant la garantie du fabricant) à l'exclusion des accessoires audio et vidéo (télécommandes, lampes de videoprojecteurs...), des produits nomades (lecteurs MP3, GPS, lecteurs DVD portables, casques...). Pour en savoir plus, téléchargez les Conditions générales (format .pdf : téléchargez Acrobat Reader sur le site Adobe).
Dans tous les cas, Son-Vidéo.com ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie ou de dommage dû au transport.
Les produits vendus à des revendeurs sont exclus de cette garantie contractuelle.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 14 jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement (Son-Vidéo.com étend ce délai à 15 jours). En cas d'exercice du droit de rétractation, Son-Vidéo.com sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais.
Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'enregistrement de l'annulation de la commande ou au plus tard dans les 10 jours qui suivent la réception de votre commande en retour dans nos services. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de transport pour le retour restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel. Consultez le montant des frais de transport par Colissimo.
Pour des raisons de sécurité due à la nature même du produit (volume ou valeur), un produit initialement envoyé par un transporteur devra faire l'objet d'un retour par un transporteur proposant une prestation équivalente. Consultez le montant des frais de transport par Fedex.
Cette demande de retour peut être faite soit par Internet via votre suivi de commande dans la rubrique «mes retours», soit par téléphone via le service de rappel automatique. Les produits exclus du droit de rétractation sont les produits dit "sur-mesure" ou les pièces détachées qui ne sont ni échangeables ni remboursables (câble monté, toile au mètre, lampe de vidéoprojecteur, etc.).
Dans le cas de moyens supplémentaires demandés par le client pour la livraison, Son-Vidéo.com remboursera une livraison au tarif standard.
Comme la loi l'autorise, Son-Vidéo.com se réserve le droit d'appliquer une décote si l'article en retour a été utilisé au delà d'une utilisation normale d'essai de la marchandise.
Son-Vidéo.com conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu'ils lui ont été livrés.
Son-Vidéo.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un dysfonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Son-Vidéo.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Son-Vidéo.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Son-Vidéo.com en envoyant une demande à l'adresse suivante, en indiquant son nom, son adresse, son numéro de client et son adresse email :
Son Vidéo Distribution
309 avenue du Général de Gaulle
94500 Champigny sur Marne - France
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